CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
lematprint.com – Site e-commerce
Version en vigueur au : 14/02/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le présent site est exploité par : lematprint
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 93781146100014
Email : lematprint@outlook.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées via le site internet.
Elles s’appliquent à toute commande de :
-
Produits imprimés en 3D
-
Pièces personnalisées
-
Services de modélisation 3D
-
Produits standards vendus en ligne
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les produits personnalisés sont fabriqués à la demande selon les spécifications du client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
-
Micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les frais de livraison sont indiqués et calculés sur la page de paiement et selon le choix du transporteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE
5.1 Processus de commande
Le client doit :
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Sélectionner les produits
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Sélectionner les options ou variantes si disponible
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Vérifier le panier
-
Renseigner ses coordonnées
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Choisir le mode de livraison
-
Choisir le mode de paiement
-
Valider la commande
La validation vaut acceptation des CGV.
Un email de confirmation est envoyé après validation.
5.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
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De litige antérieur
-
De défaut de paiement
-
De demande abusive ou frauduleuse
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
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Carte bancaire (paiement sécurisé)
-
PayPal
-
Autres moyens proposés sur le site
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement (Stripe).
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones desservies
Livraison en :
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France
-
Union Européenne
-
Autres pays
7.2 Délais
Les délais de fabrication et d’expédition sont variables selon la taille et la complexité de la commande.
À titre indicatif :
-
Les petites commandes sont généralement traitées sous 2 à 3 jours ouvrés ;
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Les commandes plus importantes peuvent nécessiter jusqu’à 5 jours ouvrés de fabrication.
Ces délais s’entendent hors délais de livraison du transporteur.
⚠️ Les délais peuvent être prolongés durant les périodes de forte activité, notamment pendant les fêtes de fin d’année, en raison d’un volume de commandes plus important.
Un email de confirmation d’expédition avec numéro de suivi est adressé au client dès l’envoi de la commande.
7.3 Problèmes de livraison
En cas de colis endommagé :
-
Le client doit émettre des réserves auprès du transporteur
-
Informer le Vendeur sous 48h
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par email à lematprint@outlook.fr
Les produits doivent être retournés :
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En parfait état
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Non utilisés
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Dans un emballage bien protégé
Les frais de retour sont à la charge du client.
⚠️ Exception importante
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Les impressions 3D personnalisées ne sont donc ni reprises ni remboursées.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
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D’une mauvaise utilisation du produit
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D’un montage incorrect
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D’une modification par le client
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D’un usage professionnel non adapté
Les pièces imprimées en 3D ne sont pas certifiées pour un usage structurel, médical ou de sécurité.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires pour :
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Le traitement des commandes
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La facturation
-
La livraison
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.